Une réforme passée presque inaperçue bouleverse la vie de milliers de familles françaises. Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité n’a plus grand-chose à voir avec ce qu’il était il y a encore quelques années. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 28 jours pour accueillir un enfant, quand il n’y en avait que 14 auparavant. Pour les naissances multiples, ce chiffre grimpe à 32 jours. Mais avant que ces mesures ne s’appliquent à tous, les règles “classiques” restent valables, notamment ce fameux congé de paternité de 11 jours, qui s’étend à 18 jours pour des jumeaux, triplés et plus. 
Pendant cette période, les jeunes parents peuvent profiter d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours, renouvelable à 18 en cas de naissance multiple. Depuis 2019, une hospitalisation du nouveau-né prolonge ce délai de 30 jours. Autre évolution majeure : depuis 2013, ce droit s’adresse aussi à la personne qui partage la vie de la mère, même sans lien biologique avec l’enfant. Il existe aussi une prime de naissance sous conditions de ressources, à réclamer auprès des CAF. Attention à ne pas confondre congé de paternité et congé de naissance : ce dernier, distinct, dure 3 jours et doit être pris à la naissance de l’enfant, alors que le congé de paternité, lui, peut être posé jusqu’à quatre mois après la naissance, sauf cas particuliers. Il est possible de cumuler ces deux congés pour obtenir 14 jours d’affilée. La demande doit être faite au moins un mois à l’avance. À partir du moment où la procédure est respectée, l’employeur ne peut pas s’y opposer. Si ce n’est pas le cas, votre congé peut être refusé. Cet article détaille toutes les démarches pour obtenir ce congé, les conditions selon les situations, le nombre de jours accordés et le montant des indemnités journalières versées durant cette période.
Voici les points abordés dans cet article pour vous permettre d’y voir plus clair :
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- Les différentes situations ouvrant droit au congé de paternité, y compris hors du schéma traditionnel
- Les bénéficiaires selon le statut professionnel (salarié, demandeur d’emploi, etc.)
- Les durées prévues selon le nombre d’enfants
- Comment sont organisés les 11 jours à la naissance
- Le cas particulier des naissances multiples
- L’allongement de 30 jours en cas d’hospitalisation du nourrisson
- Les modalités et délais pour faire la demande
- Un modèle de lettre à adresser à l’employeur
- Le calcul et le versement des indemnités
- Les conditions pour être indemnisé
- Les modalités de paiement par la CPAM
Congé de paternité : il ne s’adresse plus qu’aux pères
Depuis 2013, le congé de paternité s’adresse non seulement au père biologique, mais aussi à toute personne vivant avec la mère au moment de la naissance, qu’il s’agisse d’un conjoint, d’un pacsé ou d’un compagnon. Le Code du travail (art. L1225-35) a évolué pour refléter la diversité des familles.
Les personnes pouvant prétendre au congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont les suivantes :
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- Le père de l’enfant
- La personne mariée à la mère
- Le ou la partenaire de PACS
- Le ou la concubin(e) de la mère
- Le père, même s’il n’habite pas sous le même toit que l’enfant
Ce droit s’applique également aux couples de même sexe. La personne qui partage la vie de la mère, quel que soit son statut, peut bénéficier de ce congé. Dans certaines familles, il arrive donc que deux personnes bénéficient du congé de paternité pour le même enfant. En cas de séparation ou de divorce, chaque parent peut aussi, sous conditions, profiter de certaines prestations de la CAF.
Qui peut en bénéficier ? Salariés, demandeurs d’emploi, stagiaires…
Le dispositif s’adresse à tous les salariés, peu importe la nature du contrat : CDI, CDD, intérim, saisonniers. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé, sans prolongation de la date de fin pour les contrats à durée déterminée. Les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi y ont aussi droit : leurs allocations sont alors suspendues au profit des indemnités journalières, prolongeant d’autant leur durée de droits restants. Les stagiaires rémunérés par l’État ou la Région peuvent également en bénéficier.
À la naissance de l’enfant, le père bénéficie d’une protection de dix semaines contre le licenciement, sauf motif économique ou faute grave sans lien avec la naissance, que le congé soit pris ou non.
Tout salarié, demandeur d’emploi ou apprenti rémunéré peut donc faire valoir ses droits à ce congé de 11 jours. Mais pour percevoir les indemnités journalières, il faut remplir certaines conditions, détaillées dans la suite de l’article.
Combien de jours pour le congé de paternité ?
Contrairement au congé de naissance de 3 jours à prendre immédiatement, le congé de paternité est plus long : 11 jours consécutifs pour un enfant, 18 jours pour des naissances multiples, auxquels s’ajoutent 30 jours en cas d’hospitalisation du bébé. Ce congé peut être posé jusqu’à 4 mois après l’accouchement.
11 jours pour un enfant unique
Pour la naissance d’un enfant, le père ou la personne éligible peut prendre 11 jours consécutifs. Ces jours comprennent weekends et jours fériés. Il est possible de les enchaîner juste après le congé de naissance pour totaliser 14 jours. Il reste possible de prendre un congé plus court, mais les jours non pris sont perdus.
Par ailleurs, le père peut aussi demander un congé parental, qui permet de réduire ou cesser son activité pour s’occuper de l’enfant.
Naissances multiples : 18 jours
Pour des jumeaux, triplés ou plus, la durée passe à 18 jours consécutifs. On peut là encore cumuler avec les 3 jours de congé de naissance et obtenir jusqu’à 21 jours d’affilée, toujours en tenant compte des jours non travaillés.
30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation
Depuis juillet 2019, si l’enfant doit être hospitalisé dès la naissance, un congé supplémentaire de 30 jours est accordé. Ce délai s’ajoute aux jours “classiques” (11 ou 18 selon le cas). En cas de naissances multiples, ce congé supplémentaire peut porter la durée totale à 48 jours. L’employeur ne peut pas le refuser ; il suffit de fournir un certificat d’hospitalisation, à transmettre également à la CPAM.
À quel moment faire la demande ?
La demande doit être adressée à l’employeur au moins un mois avant la date prévue. Sans respect de ce délai, l’employeur n’est pas obligé d’accorder le congé. Après la naissance, on dispose de 4 mois pour poser ce congé (11 ou 18 jours selon les cas).
Dans certaines situations, ce délai de 4 mois est prolongé :
- Si l’enfant est hospitalisé après la naissance, le délai court à partir de la sortie du bébé
- En cas de décès de la mère, le congé peut être pris dans les 4 mois suivant la fin du congé postnatal du père
Si vous respectez les délais, l’employeur ne peut pas opposer de refus. Ce droit est protégé par la loi.
Comment faire la demande ? Modèle de lettre
Il est conseillé de formaliser la demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cela permet de garder une trace, même si la demande peut être orale. Voici un exemple de lettre à adresser à l’employeur, pour le père ou la personne vivant avec la mère :
Nom, prénom, adresse, fonction
Nom et adresse de l’employeur
Ville, date
Madame, Monsieur,
Je vous informe de la naissance prévue (ou de la naissance effective) de mon enfant le (date).
Je souhaite bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant (Code du travail, article L1225-35) à partir du (date de début) jusqu’au (date de fin).
Vous trouverez ci-joint la copie de l’acte de naissance (ou du livret de famille, ou du certificat de reconnaissance ou certificat médical indiquant la date présumée de naissance).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Si vous n’êtes pas le père, vous devrez joindre un justificatif de vie commune : copie du certificat de mariage, attestation de PACS, certificat de vie commune ou attestation sur l’honneur signée par la mère.
En cas de multi-employeurs, la demande doit être envoyée à chacun. Pour les demandeurs d’emploi, l’idéal reste d’informer votre conseiller Pôle Emploi pour connaître les démarches spécifiques. Plus d’infos sur le site de Pôle Emploi.
Indemnisation : comment ça fonctionne ?
Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Vous n’êtes plus rémunéré par l’employeur, mais par la CPAM, à condition que l’employeur transmette une attestation de salaire à la caisse d’assurance maladie. La CPAM calcule alors le montant des indemnités journalières à verser.
Précision importante : si vous cumulez plusieurs emplois, le congé de paternité doit concerner chaque employeur aux mêmes dates. Sinon, la CPAM peut réclamer le remboursement des sommes versées à tort.
Conditions pour percevoir les indemnités journalières
L’attribution des indemnités dépend de votre situation professionnelle :
- CDI ou CDD : avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date de début du congé, avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 mois précédents, ou avoir cotisé sur un salaire représentant au moins 10 180,45 € sur les 6 derniers mois.
- Pour les emplois saisonniers ou discontinus : 10 mois d’affiliation, 600 heures travaillées sur 12 mois ou cotisations équivalentes à 20 056,40 € sur l’année précédente.
- Demandeurs d’emploi : être indemnisé par Pôle Emploi, avoir perçu une allocation dans les 12 derniers mois, ou avoir cessé l’activité salariée depuis moins de 12 mois.
Les apprentis en formation professionnelle continue perçoivent 90 % de leur rémunération journalière, prise en charge par l’État ou la Région.
Montant et versement des indemnités par la CPAM
Le calcul se base sur le salaire journalier moyen des 3 derniers mois, divisé par 91,25 pour les salariés mensualisés. Les indemnités sont plafonnées au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € en 2021). Un taux forfaitaire de 21 % est déduit pour les cotisations sociales. Depuis janvier 2021, l’indemnité journalière ne peut excéder 89,03 € ni descendre sous 9,63 €. La CPAM propose un simulateur sur www.ameli.fr pour estimer le montant exact.
Le versement s’effectue tous les 14 jours, à compter du début du congé. Selon la situation :
- Naissance d’un enfant unique : versement de toutes les indemnités 14 jours après le début du congé
- Naissances multiples : versement de 14 indemnités au bout de 14 jours, puis le complément 10 jours après la fin du congé
📅 Quand poser les 11 jours de paternité ?
Le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. Il est possible de les enchaîner avec le congé de naissance pour obtenir 14 jours consécutifs, ou de les poser séparément.
👶👶 Durée du congé en cas de jumeaux
La naissance de jumeaux donne droit à 21 jours de congé (3 jours de naissance et 18 de paternité). Si l’un des enfants est hospitalisé, 30 jours supplémentaires peuvent s’ajouter.
📰 Déclarer le congé à l’employeur
L’employeur doit être prévenu au moins un mois avant le début du congé. Un modèle de lettre est disponible plus haut.
✔ Qui rémunère le congé de paternité ?
Pendant cette période, la rémunération est assurée par la CPAM, sous forme d’indemnités journalières, tandis que le contrat de travail est suspendu.
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