Comment déposer un nom d’entreprise en tant que marque ?

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L’identification d’une entreprise peut se faire par différents noms : dénomination sociale, nom commercial, enseigne… Une fois choisis, ceux-ci devront faire l’objet d’une protection par la propriété intellectuelle. Dès lors, ils ne pourront en aucun cas être exploités par d’autres structures de manière légale. Les risques de concurrence déloyale aussi bien que de contrefaçon sont ainsi écartés. Faisons maintenant un point sur ce qu’une société doit entreprendre pour déposer son nom d’entreprise en tant que marque et sur les avantages d’un outil de vérification de nom d’entreprise. Même si cette démarche ne constitue pas une obligation légale, c’est une protection supplémentaire fortement conseillée à celles et ceux qui lancent leur activité.

Vérification de la disponibilité du nom d’entreprise à l’aide d’un outil dédié

Lors de la création d’une société et avant la déposition à proprement parler, il faut s’assurer que le nom d’entreprise soit disponible puisque l’utilisation d’une marque déposée est passible d’une amende et d’une poursuite en justice. Cette recherche d’antériorité permet ainsi à toute entreprise d’anticiper tout litige avec d’autres dirigeants et de déposer en tant que marque son futur nom commercial pour ainsi en devenir la propriétaire exclusive.

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Pour s’assurer de la disponibilité d’un nom commercial, on peut s’aider d’un outil de vérification en ligne. Après avoir pris connaissance du nom d’entreprise dont on désire vérifier la disponibilité, l’outil lance une recherche à l’identique dans la base de données de l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI). Si l’outil parvient à déceler une marque pour le nom indiqué, cela signifie que ce dernier n’est plus disponible et donc qu’il est inutilisable sous peine de sanctions. A contrario, si ce nom n’a fait l’objet d’aucune déposition en tant que marque, c’est qu’il n’existe pas officiellement.

L’outil va par la suite vérifier d’autres détails, à savoir :

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  • l’existence d’autres marques similaires au nom indiqué : si c’est le cas, ce nom ne peut être utilisé que si la marque n’a pas une clientèle, une zone de chalandise et une activité similaires à celles de l’entreprise requérante,
  • l’existence d’autres sociétés utilisant ce nom : le cas échéant, le nom ne peut pas être déposé en marque si la société qui l’utilise a les mêmes clientèle, zone d’achalandage et activité que l’entreprise requérante.

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Remplissage du formulaire de l’INPI

Après s’être assurée de la disponibilité du nom qu’elle a choisi, l’entreprise peut le déposer sans restriction en tant que marque auprès de l’INPI. Cette démarche ne peut actuellement se faire que par voie électronique. Alors, le déposant doit se rendre sur le site de l’INPI pour y faire sa demande de déposition au moyen d’un outil simple et rapide. En cas de difficulté, il peut consulter le guide disponible sur la page de dépôt.

Une fois la demande effectuée et le dossier de dépôt réceptionné par l’INPI, ce dernier adresse au déposant un accusé de réception qui porte la date et le numéro national du dépôt. Cet accusé indique de surcroît les classes visées et la date de publication du dépôt au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) à partir de laquelle la marque est officiellement enregistrée.

Le propriétaire de la marque a la possibilité d’étendre la protection de sa marque à l’étranger, plus précisément dans un ou plusieurs pays ayant adhéré au système de Madrid. Cela entraîne bien entendu le paiement de coûts supplémentaires.

Analyse de la similarité avec d’autres marques existantes

Avant d’entamer la procédure de dépôt auprès de l’INPI, pensez à bien examiner les conflits juridiques qui peuvent coûter cher en termes de temps et d’argent.

Cette analyse doit porter notamment sur la similarité entre le signe choisi et les marques déjà existantes dans le même domaine ou susceptibles d’être confondues avec ce dernier. Le but étant d’éviter toute confusion possible au niveau du consommateur final.

Pour cela, plusieurs outils sont mis à disposition par l’INPI. Il y a notamment la consultation des registres nationaux (Base MARQUES), européens (EUIPO) et internationaux (OMPI). Ces bases permettent au déposant de rechercher si son nom ou sa marque ne risque pas de créer une confusion avec celles déjà présentes. L’institut met aussi à disposition un outil appelé ‘SurfMarq’ qui facilite grandement cette recherche grâce à ses algorithmes sophistiqués.

Toutefois, malgré ces précautions, il peut arriver que deux marques identiques ou similaires soient inscrites dans des domaines différents sans causer nécessairement des problèmes juridiques. C’est pourquoi l’avis d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle, pour effectuer une recherche plus approfondie avant toute démarche administrative, est souvent recommandé.

Comment protéger sa marque une fois enregistrée : surveillance et renouvellement

Une fois que le dépôt a été effectué auprès de l’INPI et que la marque est enregistrée, vous devez prendre des mesures pour protéger celle-ci. La première consiste à surveiller régulièrement son usage sur Internet et dans les médias afin de s’assurer qu’elle n’est pas exploitée par un tiers sans autorisation.

Cette surveillance peut être manuelle ou automatisée grâce à des outils spécialisés comme Mention ou Google Alert qui permettent d’être alerté dès qu’un contenu incluant la marque apparaît sur le web. Cette veille active permet notamment d’identifier rapidement toute atteinte à ses droits, telle que la contrefaçon ou la concurrence déloyale, et donc d’y réagir promptement.

Même avec une vigilance accrue, il est impossible de prévenir toutes les violations potentielles des droits liés à une marque enregistrée. C’est pourquoi vous devez renouveler périodiquement l’enregistrement de votre marque tous les 10 ans auprès de l’INPI afin qu’elle reste valable juridiquement pendant une durée illimitée.

Pour ce faire, plusieurs démarches sont possibles : soit le titulaire du droit doit effectuer lui-même cette formalité administrative (en payant les frais correspondants), soit il peut confier cette mission à un prestataire spécialisé dans la gestion des marques, tel que Markify ou CompuMark, qui se chargera ainsi des formalités administratives nécessaires au renouvellement.

Surveillez votre marque assidûment et pensez bien au renouvellement tous les 10 ans pour protéger votre création intellectuelle.

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