Comment opérer un changement sur le Kbis ?

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Assimilable à la carte d’identité de votre entreprise, l’extrait Kbis est le document qui en matérialise l’existence. À ce titre, il comporte plusieurs informations essentielles à la vie de l’entreprise. Y figure par exemple l’adresse de l’entreprise, laquelle peut changer au cours de la vie de celle-ci. Justement, comment opérer une modification sur le Kbis ? Cas d’un changement d’adresse !

Les préalables au changement d’adresse sur le Kbis

Il existe plusieurs situations dans lesquelles il peut être nécessaire de modifier le Kbis de votre entreprise. Le changement d’adresse en est une. Toutefois, lorsque le siège social de votre entreprise change, la mention de ce changement sur l’extrait Kbis suit un formalisme.

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La décision de transfert de siège social de l’entreprise

De fait, pour opérer un changement d’adresse sur le Kbis, il faut que la décision de transfert de siège social ait été prise en Assemblée Générale (AG). Une fois la décision prise, elle doit être notifiée par procès-verbal. À noter que le transfert de siège social ne peut être acté que si les associés et organes de l’entreprise donnent leur approbation.

La publication de la décision

À compter de la date à laquelle la décision de transfert a été prise, le gérant dispose d’un délai d’un mois pour publier la décision dans un journal d’annonce légale (JAL) ; le Kbis étant public et utilisable par les tiers. Cette publication doit mentionner l’ancienne adresse de l’entreprise, ainsi que la nouvelle. De même, la publication doit être faite dans deux JAL, dès lors que le changement d’adresse implique un changement de juridiction.

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entreprise kbis

La modification du Kbis dans sa phase pratique

Dès que la décision a obtenu l’accord des différents organes et associés et qu’elle a été publiée dans un JAL, il revient au gérant d’en informer le greffe du tribunal de commerce dont dépend désormais l’entreprise après son transfert de siège social. Celui-ci se chargera alors d’enregistrer le changement, de le valider et de mettre à jour ses registres en ce sens. Cette formalité peut aussi être accomplie au Centre de Formalité des Entreprises dont dépend l’entreprise, lequel se chargera de transférer le dossier au greffe.

La validité d’un changement d’adresse Kbis est tributaire de la présentation de certaines pièces. Il s’agit notamment de :

  • un exemplaire du PV notifiant la décision de transfert,
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original,
  • une attestation de parution dans un JAL,
  • le formulaire Cerfa n°11682 06 convenablement rempli et signé pour les personnes morales.

Au cas où le gérant n’accomplirait pas les formalités lui-même, il faudra fournir un mandat de délégation de pouvoir à la personne qui s’en chargera.

Ces dossiers reçus, le greffe du tribunal se charge d’effectuer les changements nécessaires et de produire la version à jour du Kbis. Le gérant pourra alors entrer en possession de la carte d’identité de l’entreprise avec la nouvelle adresse clairement précisée. Pour obtenir le Kbis suite à un changement d’adresse, les délais sont généralement courts. Il faut compter entre 3 et 7 jours ouvrables, sauf pendant les périodes où le greffe enregistre de fortes demandes.

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