Les professions libérales : tout ce que vous devez savoir

Actuellement, nombreuses sont les personnes qui souhaitent exercer des professions libérales. La raison réside dans le fait qu’il s’agit d’activités qui offrent des avantages sur certains points. Toutefois, si vous décidez de vous lancer dans l’exercice d’une profession libérale, que ce soit seul ou à plusieurs, vous devrez tenir compte de la nature de votre profession. En réalité, il s’agit d’une activité soumise à quelques règlementations. À cet effet, une bonne connaissance des encadrements de la profession vous permettra de choisir le meilleur statut. Entre l’exercice d’une activité libérale en tant qu’indépendant et sous forme de société, vous pourrez sélectionner le plus adapté à votre situation.

Les spécificités de la profession libérale

Par définition, la profession libérale est une activité professionnelle en relation avec des prestations de services intellectuels. Elle est exercée de manière indépendante et par une seule et unique personne. En d’autres termes, un professionnel libéral est un travailleur non salarié qui exerce indépendamment. Il travaille ainsi sous sa responsabilité personnelle, sans hiérarchie, ainsi que dans l’intérêt de sa clientèle ou du public. À titre d’information, les métiers libéraux sont en opposition avec les professions commerciales. En réalité, il s’agit de deux natures d’activités distinctes.

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Les différents types de professions libérales

Bien que la profession libérale soit une activité effectuée à titre indépendant, il est important de faire la distinction entre les deux catégories. En effet, il existe des professions libérales réglementées et non réglementées.

Les professions libérales réglementées

La profession libérale règlementée est une activité dont l’exercice exige le respect de certaines règles. Dans cette optique, les professionnels ont l’obligation d’effectuer des démarches précises afin de prétendre au statut. Il s’agit surtout de démarches propres à leur activité ou qui permettent de justifier leurs qualifications professionnelles.

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Aussi, les étapes obligatoires à prendre en compte dépendent majoritairement du type d’activité que le demandeur souhaite exercer. En principe, pour exercer en tant que professionnel libéral règlementé, il est nécessaire d’intégrer un ordre professionnel, à l’instar de l’ordre des avocats, des architectes, des chirurgiens-dentistes, des experts-comptables, etc.

Dans certains cas, la réglementation peut également imposer la possession d’un agrément ou d’une carte professionnelle. Il peut également être nécessaire de soumettre l’exercice de l’activité à des autorisations spécifiques. C’est d’ailleurs le cas pour les professions libérales inhérentes à la santé. En effet, ces dernières doivent réaliser une déclaration d’installation auprès de l’assurance maladie. Aussi, il est primordial de vous renseigner sur les démarches obligatoires nécessaires à l’exercice de votre profession. Le manquement à une formalité peut avoir pour conséquence le refus de votre immatriculation.

Il est important de noter que pour prétendre à une profession libérale réglementée, le professionnel doit obligatoirement détenir un diplôme (BTS, CAP, Master, etc.). En réalité, la majorité des métiers libéraux exigent que le travailleur soit titulaire d’un diplôme correspondant à son activité. Dans certains cas, il est même nécessaire d’avoir une expérience professionnelle spécifique pour obtenir l’immatriculation.

Dans le cas d’une infirmiere liberale, par exemple, il est nécessaire de disposer d’un diplôme d’État d’infirmier en BAC +3. Le professionnel libéral devra ensuite justifier d’une expérience significative dans le domaine de la santé. En effet, il doit avoir effectué au moins 3 200 heures au sein d’un établissement de soin. À préciser également qu’aucune interdiction d’exercer ne doit avoir été prononcée à l’encontre du professionnel.

Les professions libérales non réglementées

Bien que la majorité des professions libérales soient règlementées, il existe quelques exceptions. Il s’agit notamment des professions libérales non réglementées. Ces dernières se caractérisent par l’exercice d’une activité indépendante, généralement de nature artistique, scientifique ou intellectuelle, qui ne fait pas partie des professions réglementées. Les dessinateurs, les économistes de la construction et les moniteurs de ski en sont notamment des exemples concrets.

En réalité, la plupart de ces activités ne sont soumises à aucune condition pour le bon déroulement de son exercice. Par ailleurs, certaines professions peuvent exiger l’obtention d’une carte professionnelle ou imposer un justificatif de non-condamnation, notamment pour le cas d’un garde du corps.

La profession libérale dans le cadre d’une entreprise individuelle

En principe, il est possible d’exercer une profession libérale sous le statut d’une EI (Entreprise individuelle) et de profiter du régime de l’autoentreprise ou de la microentreprise. Il est toutefois important de préciser qu’il est nécessaire de respecter le plafond de CA (Chiffre d’affaires) micro-entrepreneur pour ce dernier. Cette limite s’élève notamment à 72 600 euros. À noter qu’il existe des professions libérales où le statut d’autoentrepreneur est impossible. C’est notamment les cas des métiers juridiques et judiciaires, des professions médicales, des métiers d’experts-comptables ou d’agents en assurance.

En ce qui concerne la déclaration de l’activité libérale en entreprise individuelle, il sera nécessaire d’effectuer les démarches auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). Cela doit notamment se faire dans un délai de 8 jours après le début de votre activité. Si vous avez peu de disponibilité, toutes les démarches relatives à la déclaration peuvent être effectuées en ligne. Pour cela, il vous suffit de consulter le service en ligne de l’URSSAF. Autrement, vous pouvez transmettre votre déclaration par courrier. Dans ce cas, vous devrez remplir le formulaire de création d’entreprise pour profession libérale personne physique ou le formulaire P0 PL. Vous devrez ensuite l’envoyer ou le déposer directement dans les locaux de l’URSSAF.

Pour ce qui est du régime social concernant l’exercice d’une profession libérale en entreprise individuelle, il appartient à la catégorie des TNSNA (Travailleurs non-salariés non agricoles). Pour l’assurance maladie, les travailleurs libéraux sont affiliés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants). En ce qui concerne le régime fiscal, l’imposition d’une profession libérale peut se faire sous le régime classique (déclaration contrôlée), l’impôt sur les sociétés (dans le cas d’une EURL) ou le régime de la micro-entreprise.

Pour une infirmière libérale, par exemple, elle a la possibilité d’être imposée sur ses revenus si elle opte pour l’entreprise individuelle comme forme juridique. De plus, il s’agit d’une forme très appréciée pour la souplesse de son régime fiscal.

La profession libérale en société

En général, il est possible d’exercer une profession libérale au sein d’une société. D’ailleurs, certaines formes de sociétés sont spécialement adaptées à ces typologies d’activités.

Les professions libérales règlementées en société

Pour l’exercice d’une profession libérale sous la forme sociétale, la SEL (Société d’exercice libéral) s’avère la mieux placée. En effet, il offre aux associés la possibilité d’exercer en commun leur profession libérale. Dans l’ensemble, ce type de structure prend la forme d’une société commerciale classique s’adaptant à l’activité libérale. Aussi, il peut s’agir d’une SELAS (Société d’exercice libérale par action simplifiée) ou SELASU (Société d’exercice libérale par action simplifiée unilatérale). Il peut également être question de SELAFA (Société d’exercice libéral à forme anonyme), de SELARL (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou de SELARLU (Société d’exercice libéral à responsabilité limitée unilatérale). Il est aussi possible d’opter pour une SCP (Société civile professionnelle). Par ailleurs, ce type de structure est réservé à quelques professions seulement. Par conséquent, il est nécessaire de vérifier si votre activité convient à ce type de société.

En outre, vous pouvez exercer une profession libérale en SCM (Société civile de moyens). En principe, cette dernière permet la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de l’activité libérale. Aussi, les locaux, le matériel et les éléments relatifs aux activités peuvent faire l’objet d’un seul capital. Toutefois, chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle propre.

La profession libérale non règlementée en société

En ce qui concerne la profession libérale non réglementée, l’utilisation d’une forme sociétale est relativement limitée. En réalité, pour mettre en place une société libérale comme une SEL, votre activité doit être soumise à un statut légal, règlementaire ou avoir un titre protégé. Dans cette optique, il vous est possible d’exercer une profession libérale non réglementée sous la forme d’un SCM.

La démarche à suivre pour exercer une activité libérale en société

Si vous songez à exercer une activité libérale en société, vous devez déclarer votre activité. Pour cela vous devrez réaliser une déclaration auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) ou du guichet des formalités des entreprises. Cela peut notamment se faire en ligne, par courrier ou sur place par le biais du formulaire M0.

À noter que l’exercice d’une profession libérale en société nécessite des démarches de départ supplémentaires par rapport à une profession libérale en EI. En réalité, le professionnel devra passer par la rédaction des statuts, la constitution et le dépôt du capital social, le choix du siège social, la publication dans un journal d’annonces légales, la déclaration de bénéficiaires effectifs, ainsi que la constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation.

Le cas d’une infirmière libérale

Une infirmière libérale qui souhaite exercer son activité sous la forme d’une société peut opter pour une SELARL ou une SELAS. Cela, puisque ces formes juridiques s’avèrent particulièrement avantageuses. En réalité, elles permettent de limiter la responsabilité des professionnels libéraux au montant de leurs apports au capital social. Par ailleurs, une infirmière libérale peut également choisir une SCP si elle dispose d’associés pour exercer dans une même société.