SASU : pouvez-vous bénéficier de l’ACRE ?

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Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il s’avère important de comprendre préalablement les enjeux liés à la concrétisation du projet. D’abord, il faut être conscient des avantages et des inconvénients inhérents à chaque décision, notamment le choix du statut juridique. Ensuite, les aides auxquelles l’entrepreneur peut prétendre sont à considérer. Les obligations fiscales à respecter sont également à prendre en compte avant de faire un choix définitif. Cet article éclaircit justement les points essentiels à retenir sur le statut de SASU et l’ACRE.

Quels sont les avantages procurés par le statut de SASU ?

Une chose est sûre : nombreuses sont les possibilités offertes aux porteurs de projet de création d’entreprise en matière de statut juridique. Nous pouvons citer :

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  • la SARL (Société à Responsabilité Limitée),
  • l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ),
  • la SA (Société Anonyme),
  • la SCS (Société en Commandite Simple),
  • la SCA (Société en Commandite par Actions),
  • la SNC (Société en Nom Collectif),
  • la SAS (Société par Actions Simplifiée),
  • la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Avec cette dernière option, ils bénéficient de multiples avantages dont le plus important est la souplesse des règles de fonctionnement. L’associé unique est en mesure d’adapter l’organisation de son entreprise en fonction de ses besoins et de ses envies. Les dispositions législatives relatives au statut de SASU sont peu contraignantes. D’ailleurs, comme il n’y a qu’un seul actionnaire, les décisions peuvent être prises de manière simple et rapide. Aucune assemblée générale ni approbation d’une autre personne n’est requise.

Si l’associé unique souhaite bénéficier d’une assistance, il peut faire appel à l’expertise d’un conseiller spécialisé tel qu’un comptable, un juriste ou un économiste. Il a intérêt à découvrir toutes les caractéristiques du statut de SASU s’il veut assurer la réussite de son entreprise. Il doit également savoir qu’en choisissant cette option, il a l’opportunité de limiter ses responsabilités à la hauteur de ses apports. Il peut également profiter d’un régime social plus avantageux, car le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est considéré comme un salarié. Il peut profiter de la même protection sociale que celle accordée à ce dernier.

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Quelles conditions une SASU doit-elle respecter pour bénéficier de l’ACRE ?

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) permet à ses bénéficiaires de profiter d’une exonération partielle de certaines cotisations sociales. Elle est accordée à toutes les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et libérales nouvellement créées ou reprises répondant aux conditions ci-après.

Le montant du capital détenu par l’associé

Au moins 50 % du capital doit être détenu par une seule personne (physique ou morale). Sur ce point, les SASU peuvent ainsi être éligibles à l’ACRE puisque l’associé unique détient obligatoirement 100 % des parts. Néanmoins, il convient de préciser que ce principe souffre de plusieurs exceptions, dont la plus notable s’applique lorsque le projet est développé par plusieurs porteurs. Dans ce cas, il reste possible de bénéficier de l’ACRE à condition que les demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital social. La part de chacun d’eux doit également être supérieure ou égale à un dixième de celle du principal actionnaire.

La situation du bénéficiaire

Il est obligatoire que le bénéficiaire ait entre 18 ans et 26 ans. S’il ne rentre plus dans cette tranche d’âge, il a la possibilité de remplir d’autres critères. Il lui suffit notamment d’être un demandeur d’emploi indemnisé (ou non indemnisé, mais inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois). Il peut également obtenir l’ACRE s’il est reconnu en situation de handicap et est âgé de moins de 30 ans. L’exonération des charges sociales peut aussi lui être accordée s’il a conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape). S’il est un travailleur indépendant, il doit relever du régime micro-social et exercer une profession non salariée. De même, il ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des 3 années précédant la nouvelle demande d’ACRE.

Les formalités à accomplir

Le créateur d’une SASU bénéficie automatiquement de l’ACRE s’il remplit les conditions précédemment citées. L’URSSAF se charge de vérifier son éligibilité, et lui accorde l’aide automatiquement, il n’est pas nécessaire de compléter une demande spécifique. Il convient de préciser que l’exonération des charges sociales n’est applicable que pendant la première année d’exercice de cette dernière. Le taux des cotisations à payer varie en fonction du revenu généré :

  • inférieurs à 30.852 € : exonération totale,
  • entre 30.852 € et 41.136 € : exonération partielle,
  • aucune exonération si vos revenus sont supérieurs à 41.136 €

Quelles sont les implications fiscales du statut de SASU ?

L’associé unique de la SASU a la possibilité de choisir le régime fiscal auquel il sera soumis. D’abord, il peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR) si son entreprise emploie moins de 50 salariés et si son chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros. Les avantages procurés par cette formule sont beaucoup plus appréciables lorsque les bénéfices de la SASU sont faibles. Si cette dernière réalise des pertes, le déficit s’impute directement sur les revenus de l’associé unique. Cependant, lorsqu’elle génère des profits plus importants, ce dernier a intérêt à opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Par ailleurs, la première alternative n’est proposée qu’aux entreprises âgées de moins de cinq ans. Au-delà de ce seuil, la SASU sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés au taux d’imposition unique de 25 %. Il est susceptible d’être réduit à 15 % sous respect de certaines conditions relatives au chiffre d’affaires.

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