Qu’est-ce que une sanction pécuniaire ?

Qu’ est-ce qu’une dégradation ?

La dégradation disciplinaire est une pénalité qui affecte la fonction de l’employé. Il peut s’agir d’un changement de l’emploi ou d’une dégradation hiérarchique entraînant une baisse du revenu. Si la réduction de rémunération résulte directement d’une réduction des responsabilités ou de la portée de la fonction, elle n’est pas une sanction pécuniaire et n’est donc pas illégale.

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L’ accord du salarié est nécessaire en cas de modification du contrat de travail

Lorsqu’ il s’agit d’une modification du contrat de travail, la dégradation ne peut être appliquée sans le consentement de l’employé. L’employeur doit se conformer à la procédure disciplinaire. Lorsqu’il avise la relégation proposée, l’employé est informé de la possibilité d’accepter ou de refuser la pénalité.

Que se passe-t-il en cas de refus d’un employé ?

Dans ce cas, le employeur a la possibilité de prendre une autre pénalité au lieu de la dégradation. Cette peine peut être étendue au licenciement si les faits allégués le justifient.

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L’ arrêt

Étant donné qu’une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l’employeur qui fait face au refus d’une mesure de dégradation entraînant une modification du contrat de travail peut, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, infliger une autre sanction, y compris le licenciement pour faute professionnelle sur place de punition rejetée.

Cass. soc. 10-2-2021 n° 19-20.918 F-D

Voir aussi

Cass. soc. 9-10-2019, n° 18-18.146

L’ employeur n’a pas épuisé son pouvoir disciplinaire si la peine pour dégradation n’a pas été appliquée.