Comment doivent être réparties les charges locatives entre propriétaire et locataire ?

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Comment doivent être réparties les charges locatives entre propriétaire et locataire ?

Les charges locatives interviennent lors d’une location de logement. C’est la loi qui encadre l’attribution des charges locatives entre le locataire et le propriétaire. Toutefois, il peut être difficile de retrouver quelle charge est à la charge du locataire ou du propriétaire.

Reconnaître ce que sont les charges locatives

Les charges locatives sont des charges dites récupérables entre propriétaire et locataire.

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Définition des charges locatives

Les charges locatives constituent les dépenses qu’un locataire a à payer au propriétaire en plus du loyer. En réalité, elles n’incombent qu’au locataire. Le propriétaire avance le règlement des charges locatives jusqu’à ce que le locataire du logement procède à ce que l’on verra comme étant un remboursement. Vous pouvez en connaître davantage sur les dépenses du locataire déversées à un propriétaire en cliquant-ici.

Les postes de charges locatives

On retrouve divers postes de charges locatives. Ce sont toutes les dépenses qui doivent être faites en supplément du loyer afin qu’un logement soit 100 % fonctionnel. Parmi les postes de charges locatives, 8 catégories se démarquent dépendamment du type de logement concerné :

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  • la distribution collective des logements en eau chaude et en chauffage,
  • les dispositifs de chauffage et d’eau chaude individuels,
  • les cages d’escalier, ascenseurs et monte-charges,
  • les sections communes à l’intérieur d’un bâtiment ou en rapport à plusieurs bâtiments d’habitation,
  • le périmètre en dehors du bâtiment,
  • l’entretien,
  • les divers équipements de l’immeuble,
  • les redevances et contributions imposables.

Il va de soi qu’une maison individuelle ne dépend pas de tous ces éléments. Il faut voir ces éléments de charges locatives comme des éventualités qui peuvent être retrouvées sur le relevé d’un locataire.

Les catégories des charges locatives récupérables

Les charges locatives sont récupérables pour le propriétaire d’un logement. Pour les récupérer auprès d’un locataire, deux possibilités sont envisageables :

  • la provision pour charges,
  • la charge forfaitaire.

Le paiement des charges récupérables est à réaliser au même titre que le règlement du loyer. Des délais sont impartis pour constituer une obligation du locataire.

La provision pour charges

Une provision pour charges peut être définie comme étant une avance sur les charges à payer.  Le montant réel des charges est saisi auprès du locataire sous la forme d’une réclamation d’avance mensuelle. Les avances sont ensuite soumises à une régularisation annuelle dès lors que le montant final est connu. C’est un moyen équitable, mais compliqué à mettre en place.

La charge forfaitaire

La charge forfaitaire est fixée par un contrat. La contractualisation a lieu après estimation de la somme réelle des charges locatives ou en se basant sur l’exemple des sommes versées par l’ancien locataire. Aucune régularisation n’est alors supposée à la fin de l’année. Cela représente une option plus simple avec un risque pour le propriétaire. Rien ne pourra être réclamé même si les charges à payer n’équivalent pas les sommes déboursées par le locataire.

Comment doivent être réparties les charges locatives entre propriétaire et locataire ?

Les charges pour le locataire d’un logement

Les charges locatives sont ainsi à payer par mois ou par trimestre. Elles prennent en compte divers frais :

  • l’acheminement de l’eau et du chauffage par rapport à la consommation personnelle estimée,
  • la fourniture en énergie,
  • l’entretien comme les réparations des parties privatives d’un logement,
  • les frais de stationnement,

S’il s’agit d’un logement en immeuble, les charges locatives couvrent une partie des charges de copropriété qui sont, au préalable, versées par le propriétaire.

Le locataire a par ailleurs également des obligations envers le bailleur. Le versement d’un loyer et de charges locatives ne sont qu’une partie du contrat entre les deux parties. Il octroie au locataire de pouvoir exploiter le logement. En parallèle, ce dernier doit assurer au propriétaire qu’il couvrira le logement contre d’éventuels dégâts, ne modifiera pas la structure de l’habitation, procédera à son entretien et respectera les délais de préavis de départ.

Le logement doit ainsi être restitué au propriétaire dans l’état de sa mise en location.

Les charges locatives récupérables dépendant du propriétaire

Si le locataire a des obligations envers le propriétaire, il en va de même pour le propriétaire. Ce dernier doit s’assurer que le logement soit conforme en prenant en compte :

  • le changement du système de chauffage ou de la chaudière,
  • l’isolation des ouvertures sur l’extérieur,
  • la réparation des tuyauteries,
  • le remplacement du revêtement de sol
  • l’entretien des parties sous-jacentes comme la toiture, les murs, la menuiserie et façades,
  • le bon fonctionnement et l’entretien de la plomberie et du système électrique.

Les travaux des parties communes d’un immeuble ou d’un logement en copropriété sont à la charge du propriétaire. En contrepartie, le locataire doit laisser le propriétaire accéder librement à la partie louée si le besoin en est.

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