Que faire face à un logement insalubre ? Plan d’action étape par étape

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Les logements en France doivent respecter des normes minimales de santé et de sécurité. Vous vous demandez si votre logement est insalubre et quels sont vos droits face à cette situation ? Découvrez le plan d’action étape par étape.

Définition d’un logement insalubre

Un logement insalubre est un logement qui présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou de leurs voisins, même si ce danger n’est pas imputable au bailleur.

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Par exemple, un logement sans raccordements aux réseaux d’assainissement ou sans accès à l’eau potable est considéré comme insalubre. De même, un logement dont les matériaux émettent de l’amiante ou du plomb sera également considéré comme insalubre.

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Qui contacter en cas de logement insalubre ?

Si vous êtes locataire d’un logement insalubre, vous devez signaler la situation. Vous pouvez le signaler :

  • À la mairie de la commune où se trouve le bien,
  • À l’agence régionale de santé (ARS)
  • Ou au service communal d’hygiène et de santé (SCHS).

Suite à votre signalement, le SCHS ou l’ARS ouvrira une enquête. Leurs agents se rendront chez vous pour inspecter le logement et établir un rapport qui sera transmis au préfet.

Si le rapport conclut à l’insalubrité du logement, le préfet demande à la CODERST (la Commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques) de rendre son rapport dans un délai de 2 mois. Cet avis porte sur l’existence de l’insalubrité, les mesures correctives à prendre et la gravité de l’insalubrité.

Ensuite, le maire ou le préfet établit un plan de l’immeuble et fournit les noms des propriétaires concernés par l’insalubrité pour faciliter les travaux de réparation.

Le préfet informe ensuite les propriétaires, occupants et personnes concernées par l’insalubrité au moins 30 jours avant la réunion de la CODERST. Les propriétaires concernés peuvent présenter des observations, le cas échéant.

Que faire en cas de logement insalubre ?

Les obligations du propriétaire

Si le rapport conclut que le danger est imminent, mais remédiable, le préfet met en demeure le propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour éliminer le danger dans un délai fixé. La mise en demeure précise également le montant de l’astreinte appliquée par jour de retard. Cette astreinte ne peut pas dépasser 1 000 euros par jour.

Le préfet peut contraindre le propriétaire à installer des équipements, à éliminer les risques d’intoxication au plomb ou à prendre des mesures pour empêcher l’accès ou l’occupation du logement insalubre.

Si le propriétaire ne respecte pas le délai fixé, le préfet peut procéder aux travaux et les frais seront à la charge du propriétaire défaillant. Celui-ci devra également payer des intérêts.

Une fois que les travaux sont terminés, le préfet émet un arrêté de mainlevée.

Si le rapport indique que l’insalubrité est irréparable, cela signifie :

  • Qu’il n’existe aucun moyen technique pour y remédier,
  • Que les travaux nécessaires seraient plus coûteux que la reconstruction du logement insalubre.

Dans ce cas, le préfet déclare par arrêté que l’immeuble est insalubre de manière irrémédiable. Ensuite, il peut ordonner :

  • L’évacuation immédiate des lieux,
  • L’interdiction définitive d’accès et d’utilisation du logement,
  • La démolition du logement insalubre.

Les droits du locataire

Si le préfet prononce une interdiction d’accès ou d’occupation du logement, le propriétaire doit vous fournir un autre logement ou un hébergement alternatif. Il doit prendre en charge tous les frais liés à cet hébergement temporaire (par exemple, les frais d’hôtel).

En attendant que le propriétaire effectue les travaux, vous pouvez également suspendre le paiement du loyer.

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